Taux Et Affaires

Le Centre International d’Affaires (CIA) de Madère comme outil d’optimisation fiscale !

Pourquoi pas?

Le CIA, qui correspond à la Zone Franche de la Région Autonome de Madère (ZFM), a été créé dans les années 80 – par le décret-loi n° 500/80, avec la finalité d´apporter investissement international, afin d´améliorer le développement social et économique de cette région.

Le CIA comprend un ensemble d’incitations, principalement de nature fiscale, qui, lorsqu’elles sont appliquées, visent notamment:

• Moderniser, diversifier et internationaliser la structure de production, tant pour les biens que pour les services, à Madère; et
• Permettre aux entreprises établies dans cette région de compenser et de surmonter les inefficacités structurelles et les inconvénients qui résultent principalement du statut le plus éloigné de la région.

Dans sa genèse, le régime est apparu comme un programme d’aide d’État (surtout par l’ attribution d’avantages fiscaux), dépendant de l’approbation de l’Union Européenne.

Par rapport à ses homologues européens et mondiaux, le CIA se démarque par la diversité des activités qui peuvent être menées dans son périmètre, couvrant les opérations industrielles, commerciales, maritimes et de services et offrant aux investisseurs, nationaux et internationaux, une multiplicité de avantages et synergies.

Les Avantages Fiscaux

Comme la caractéristique la plus pertinente et la plus attirant du régime du CIA, nous pouvons souligner les avantages fiscaux que les sociétés installées sur place et les actionnaires respectifs, sous réserve de conformité avec certaines conditions, sont visés.

Les avantages actuellement en vigueur s’appliquent aux entités agréées dans le cadre institutionnel du CIA, à partir du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2014 – et dont les effets prennent effet jusqu’au 31 décembre 2027 (4émé Régime du CIA), actuellement en vigueur.

Par conséquence et jusqu’à la fin de cette année 2027, les sociétés susmentionnés bénéficieront d’un taux d’imposition sur l’impôt sur les sociétés (IRC) de 5% – ce qui correspond à une charge fiscale très faible par rapport au taux d’imposition des sociétés (normal) de 21% et aussi d’autres régimes fiscaux réglementés similaires dans la UE.

De façon à bénéficier de ce régime fiscal plus favorable, les sociétés agréées au sein du CIA doivent se conformer avec une des conditions suivantes:

• Création d’un à cinq emplois, au cours des six premiers mois d’activité et faire un investissement minimum de 75.000 EUR dans l’acquisition d’immobilisations corporelles ou incorporelles, au cours des deux (2) premières années d’activité; ou
• Création de six ou plus emplois, au cours des six premiers mois d’activité.

Limite	Nombre d’emplois
2.730.000 €	1 a 2
3.550.000 €	3 a 5
21.870.000 €	6 a 30
35.540.000 €	31 a 50
54.680.000 €	51 a 100
205.500.000 €	Plus de 100

Néanmoins, les sociétés serons soumises à la limitation du bénéfice à concéder, par l’application de plafonds maximaux à la matière collectable, déterminée en fonction du nombre d’emplois créés, auxquels s’applique le taux réduit de IRC, dans les conditions suivants:

Les sociétés dont la matière collectable est supérieure à ces limites sont imposées, par l’excédent, au taux normal de l’IRC en vigueur dans la Région Autonome de Madère, c´est-à-dire, à 21%.

Ces entreprises peuvent, si elles exercent des activités industrielles, bénéficier d’une déduction de 50% sur la collecte d´IRC, autant qu’elles remplissent, au moins, deux des conditions suivantes:

• Contribuer à la modernisation de l’économie régionale, par l’innovation technologique des produits et des procédés de fabrication ou des modèles d’affaires;
• Contribuer à la diversification de l’économie régionale, par l’exercice de nouvelles activités à haute valeur ajoutée;
• Promouvoir l’embauche de ressources humaines hautement qualifiées;
• Contribuer à l’amélioration des conditions environnementales; et
• Créer au moins 15 emplois, qui doivent être maintenus pendant une période minimum de cinq (5) ans.

 Les sociétés agréés pour opérer dans le CIA sont également soumises à un certain nombre d’autres avantages fiscaux, notamment la réduction à 80% sur les impôts suivantes:

• La taxe municipale sur les transmissions immobilières (IMT) et la taxe de timbre dues pour l’acquisition de biens immobiliers destinés à son installation à Madère;
• Taxe foncière municipale (IMI), lorsque les biens immobiliers sont destinés directement à la réalisation de leurs fins;
• Taxes et frais locaux; et
• Droit de timbre sur les documents, livres, papiers, contrats, opérations et autres actes et produits prévus dans le tableau général de cette taxe, tant que les autres parties sont des entités agréés au sein du CIA ou non résidentes sur le territoire national.

Une autre caractéristique pertinent du CIA est son admissibilité à l’application de la plupart des Conventions pour éviter la double imposition célébrées par le Portugal et, bien, des directives communautaires, ce qui constitue un avantage concurrentiel par rapport à d’autres régimes similaires à niveau international.

Cependant, pour le moment, seules les entités agrées jusqu’au 31 décembre 2020 pourront bénéficier du régime fiscal préférentiel visé, dont leur constitution a été récemment prolongée jusqu’en 2023 et qui peuvent bénéficier des avantages de la CIA jusqu’au 31 décembre 2027.

Il convient toutefois de noter que, bien que la distribution des dividendes et des intérêts sur les provisions effectuées par les partenaires et actionnaires des sociétés agrées ne sont plus soumises à la retenue à la source au taux de 28%, la Zone Franche de Madère et bénéficiant également du régime de «participation  exemption» applicable selon les termes et conditions énoncés dans le Code IRC, par l’application des exemptions prévues dans les directives communautaires, comme dans le cas de la directive no. 2011/96 / UE (Directive Mères et Filles).

L´ Adhésion au CIA

Tous les types de sociétés prévus par la législation sur les sociétés commerciales et commerciales sont autorisés à être installés dans le CIA.

La demande d´autorisation pour l’installation et l’exploitation d’entreprises de services doit être présenté devant la «SOCIEDADE PARA O DESENVOLVIMENTO DA MADEIRA, S.A.» (SDM) – Société de développement et gestion du CIA.

L´autorisation peut être demandée par une entreprise déjà constitué, au Portugal ou à l’étranger ou alors par une entreprise à constituer «ex novo». Dans ce dernier cas, la constitution sera soumise aux mêmes conditions et procédures applicables à toute autre société portugaise.

En cas d’approbation, la licence est considérée comme émis en faveur de l’entreprise ou de la succursale lorsque le demandeur prouve sa constitution et son enregistrement.

Afin de suivre cette procédure dans la plus célèbre, un bureau spécifique d’enregistrement commerciale a été créé dans la Zone Franche de Madère – dont les actes de registre commerciale sont exécutés plus rapidement et à des taux et droits réduits.

Les sociétés installés dans le CIA sont, quant à elles, soumises au paiement d’une redevance pour faire faire à son installation et d’exploitation qui, selon les dernières informations fournies par SDM, correspond à ce qui suit:

• Les sociétés de services internationales sont soumises à des frais d’installation (payés seulement une fois) dans la valeur de 1.270 EUR et à des frais d’exploitation annuels dans la valeur de 1 800 EUR; et

• Les sociétés SGPS (Holding) sont soumises à des frais d’installation dans la valeur de 1.270 EUR et à des frais d’exploitation annuels dans la valeur de 1 800 EUR pour la 1ère année et 1.800 EUR pour le reste, en ajoutant 0,5% au résultat de l’année précédente (le 1er million d’euro étant exonéré). La cotisation annuelle ainsi calculée sera toujours limitée à un plafond maximum de 30.000 EUR.

Derniers dévelopments sur le CIA

La poursuite du régime CIA a été récemment autorisée par la Commission Européenne, maintenant, avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, les avantages du régime actuel et incluant l’un des taux imposables aux sociétés la plus bas de l’Union Européen – 5% – qui continuera de s’appliquer jusqu’à la fin de 2027 pour les entités agrées jusqu’au 31 décembre 2020,  récemment prolongé jusqu’en 2023 ainsi que certains aspects particulièrement pertinents:

• La prolongation du délai d’application des Bénéfices Fiscaux jusqu’au 31 décembre 2027; et
• Exemption de la rétention à la source dans la distribution de dividendes aux actionnaires (personnes physiques ou morales) à condition qu’ils ne résident pas au Portugal ou dans un Paradis Fiscal.

Le régime CIA est désormais intégré dans le cadre d’application du Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGIC), laissant son application dépendante de l’approbation et du consentement de la Commission Européenne, car, pour cette raison, il n’est plus considéré comme une aide d’État.

Cette approbation permettra également l’admission de nouvelles entités au régime du CIA, dès que le diplôme juridique correspondant sera approuvé et entrera en vigueur – ce qui augmentera la compétitivité du régime et sa projection à l’avenir.

Funchal, Madère, Portugal, juillet 2020 Patrícia Rodrigues